Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D149-12-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre IV : Institutions
  4. Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  5. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000036471103
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D149-12-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036471103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.