1. Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D149-18
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000033705947
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.