Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D214-2-1
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants
Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
IdentifiantLEGIARTI000044492029
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article D. 214-2 est adressé par le président du comité départemental des services aux familles au ministre chargé de la famille dans le mois qui suit son adoption par le comité. Une synthèse des travaux du comité, et notamment de la mise en œuvre du schéma, est adressée dans les mêmes formes chaque année et au plus tard le 1er février.
2. Au plus tard trois mois avant l'échéance du schéma départemental, le comité adopte un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du schéma, comprenant une évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions départemental prévu au 2° du II de l'article D. 214-2. Ce rapport est adressé pour information au ministre chargé de la famille et au président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge prévu à l'article L. 142-1.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.