Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D216-4
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Espace de rencontre
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VI : Espace de rencontre
IdentifiantLEGIARTI000026502022
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D216-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 octobre 2012)Légifrance →
1. Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
2. a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;
3. b) Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;
4. c) Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre, qu'elles soient professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce soit satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
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