Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D216-5
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Espace de rencontre
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VI : Espace de rencontre
IdentifiantLEGIARTI000026502025
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D216-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 octobre 2012)Légifrance →
1. Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie.
2. Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.
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