Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D216-6
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre VI : Espace de rencontre
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre Ier : Famille
Chapitre VI : Espace de rencontre
IdentifiantLEGIARTI000026502027
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D216-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 octobre 2012)Légifrance →
1. L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.
2. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
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