1. L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers. Cet accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Il s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D221-16
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 5 : Accueil durable et bénévole de l'enfant par un tiers
IdentifiantLEGIARTI000033225715
Texte parentLEGITEXT000006074069
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