Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D221-25

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre II : Enfance
  4. Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
  5. Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
IdentifiantLEGIARTI000033359815
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D221-25 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 novembre 2016)Légifrance →

1. Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.

2. Le médecin référent " protection de l'enfance " contribue :

3. 1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ;

4. 2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ;

5. 3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent.

6. Le médecin référent " protection de l'enfance " peut être un interlocuteur départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033359815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.