Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D221-26
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
IdentifiantLEGIARTI000033359817
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D221-26 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 novembre 2016)Légifrance →
1. Le médecin référent " protection de l'enfance " propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25.
2. Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de l'éducation.
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