Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D223-15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre II : Enfance
  4. Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
  5. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000033167656
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D223-15 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :

2. 1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;

3. 2° Les relations avec la famille et les tiers ;

4. 3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.

5. II.-Pour chacun des domaines mentionnés au I, le projet pour l'enfant présente :

6. 1° Les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L. 223-1-1 pour le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant ;

7. 2° Les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant et de son environnement.

8. Concernant le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant, les besoins de soins et d'accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap.

9. Sur la base de ces éléments et en cohérence avec les domaines de vie, le projet pour l'enfant définit les objectifs poursuivis et un plan d'actions. Ce plan d'actions décrit les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Il précise également la durée et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre.

10. Le projet pour l'enfant intègre le projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033167656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.