Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D223-17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000033167660
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D223-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes usuels.
2. Cette annexe précise la liste des actes usuels de l'autorité parentale que la personne physique ou morale à qui l'enfant est confié ne peut pas accomplir au nom du service de l'aide sociale à l'enfance sans lui en référer préalablement. Elle précise également les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels.
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