Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D224-5-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
Section 1 : Organes chargés de la tutelle
Sous-section 1 : Fonctionnement du conseil de famille
IdentifiantLEGIARTI000049623663
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D224-5-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2024)Légifrance →
1. La formation des membres des conseils de famille porte notamment sur :
2. - le cadre juridique des droits de l'enfant, le droit de la filiation et de l'autorité parentale ainsi que le droit applicable aux pupilles de l'Etat ;
3. - le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat et les principes, notamment déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ;
4. - le lien d'attachement et les besoins fondamentaux de l'enfant ;
5. - la diversité des profils des pupilles de l'Etat ;
6. - le recueil de la parole d'un mineur.
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