Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D226-1-3

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2008.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Formation des professionnels
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre II : Enfance
  4. Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
  5. Section 1 : Formation des professionnels
IdentifiantLEGIARTI000019282501
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D226-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 3 novembre 2008)Légifrance →

1. A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019282501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.