Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D232-8-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
IdentifiantLEGIARTI000048840392
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D232-8-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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