Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D241-18-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000033704828
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D241-18-2 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.
2. Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.
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