Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D241-18-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000033704849
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D241-18-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.
2. Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16.
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