Code de l'action sociale et des familles · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
IdentifiantLEGIARTI000033705000
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D241-19-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
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