Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D245-24-3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
IdentifiantLEGIARTI000028757140
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D245-24-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 mars 2014)Légifrance →
1. La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté. Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
2. Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d'un centre, adresse, annuellement, au préfet un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.
3. Le préfet peut retirer le label au centre ou à l'organisme ne respectant pas tout ou partie des critères exigés pour l'obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions générales prévues pour l'exercice ou le fonctionnement de cette activité.
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