Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D245-24-4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
IdentifiantLEGIARTI000028756184
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D245-24-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 23 mars 2014)Légifrance →
1. Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1.
2. Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.
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