Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D245-31

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre IV : Personnes handicapées
  4. Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
  5. Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
  6. Sous-section 2 : Décision d'attribution
  7. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
IdentifiantLEGIARTI000033407399
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D245-31 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués :

2. 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9 ;

3. 2° La durée d'attribution ;

4. 3° Le montant total attribué, sauf pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 ;

5. 4° Le montant mensuel attribué ;

6. 5° Les modalités de versement choisies par le bénéficiaire ;

7. 6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement.

8. Lorsque la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, les décisions font mention du choix effectué en application du I de l'article D. 245-32-1.

9. Lorsqu'une décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit à cet élément est maintenu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033407399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.