1. Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D262-100
Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
- Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000020526236
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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