Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D262-26
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation
IdentifiantLEGIARTI000049794905
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-26 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
2. a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;
3. b) Auprès des services du département ;
4. c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil départemental a délégué l'instruction administrative ;
5. d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ;
6. e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.