Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D262-51
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000020526034
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-51 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :
2. 1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, et de deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
3. 2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
4. 3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5. 4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
6. 5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
7. 6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
8. 7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
9. 8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
10. 9° Du président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
11. 10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
12. 11° Du directeur général de Pôle emploi.
13. Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.
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