Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D262-53
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000020526030
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-53 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →
1. Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.
2. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
3. Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
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