Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D262-55
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000031694828
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-55 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives :
2. 1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre :
3. a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant :
4. - la part à la charge des départements ;
5. - la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ;
6. b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 ;
7. 2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.
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