Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D262-56

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu de solidarité active
  5. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
  6. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000026736435
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-56 du Code de l'action sociale et des familles (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

2. 1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

3. 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026736435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.