1. En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu de solidarité active, soit au transfert du droit au revenu de solidarité active dans son département, l'opérateur France Travail procède à son orientation.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D262-65-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000050923729
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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