Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D262-98

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre II : Revenu de solidarité active
  5. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
  6. Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000020526240
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D262-98 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juin 2009)Légifrance →

1. Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020526240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.