Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D263-3
Article abrogé, en vigueur du 20 février 2017 au 20 mars 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre III : Actions d'insertion
Section 1 : Organisation départementale du dispositif d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000034064455
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D263-3 du Code de l'action sociale et des familles (version du 20 février 2017)Légifrance →
1. Le rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion mentionné au troisième alinéa de l'article L. 263-2-1 comprend également un bilan global de l'ensemble des actions d'insertion conduites par le département et ses partenaires sur le territoire.
2. Sur la base de ce rapport, le préfet de département et le président du conseil départemental assurent un suivi annuel de l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion, en associant les acteurs locaux de l'insertion et les représentants des personnes en situation d'exclusion.
3. Les membres du pacte territorial pour l'insertion mentionné à l'article L. 263-2 sont destinataires du rapport.
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