Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D264-12
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre IV : Domiciliation
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation
IdentifiantLEGIARTI000032568441
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D264-12 du Code de l'action sociale et des familles (version du 22 mai 2016)Légifrance →
1. L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D. 264-9, ou à sa demande.
2. Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les préfets des autres départements de la région.
3. Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.
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