1. Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D264-15
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre IV : Domiciliation
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
IdentifiantLEGIARTI000032568457
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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