1. L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D264-3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre IV : Domiciliation
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre IV : Domiciliation
IdentifiantLEGIARTI000032568397
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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