1. En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D266-10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000038855561
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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