1. Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D266-6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000038855528
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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