Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D266-8
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Partie réglementaire
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000043803937
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D266-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 18 juillet 2021)Légifrance →
1. Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
2. L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
3. Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates.
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