Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D266-9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
  4. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
  5. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000038855553
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D266-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées mentionnées à l'article D. 266-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038855553, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.