Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D271-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  3. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
  4. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
  5. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
IdentifiantLEGIARTI000037362299
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D271-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er septembre 2018)Légifrance →

1. Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037362299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.