Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D312-127
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 7 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-paragraphe 1 : Locaux.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social
Sous-paragraphe 1 : Locaux.
IdentifiantLEGIARTI000006906493
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D312-127 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Les chambres ont une superficie minimale de trois mètres carrés et un volume de neuf mètres cubes par enfant.
2. Les chambres collectives ne contiennent pas plus de six berceaux ou lits-parcs.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1974 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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