Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D312-193-7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
IdentifiantLEGIARTI000033728245
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D312-193-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :
2. 1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;
3. 2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;
4. 3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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