Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D313-10-5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementParagraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
IdentifiantLEGIARTI000032597540
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D313-10-5 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois aux fins d'enregistrement des informations transmises dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux. Ces actes comportent notamment le nombre de places autorisées par type de logement.
Nota : Conformément à l'article 11 II du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
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