Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D313-15

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

CodeCode de l'action sociale et des familles

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

IdentifiantLEGIARTI000051149649

Texte parentLEGITEXT000006074069

Référencearticle D313-15 du Code de l'action sociale et des familles (version du 10 février 2025)Légifrance →

1. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.

2. Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur

Numérotation : Avant le 13 février 2005, ce texte figurait à l'article R313-15 (décret n° 2005-118 du 10 février 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

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