1. Lorsqu'un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat de puéricultrice assure la direction de la pouponnière, il doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D341-17
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 4 : Personnels
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social
- Section 4 : Personnels
IdentifiantLEGIARTI000052204386
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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