1. Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1, le président du conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l'article D. 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D341-2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052208653
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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