Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D341-6
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social
Section 2 : Missions et organisation de l'établissement ou du service
IdentifiantLEGIARTI000052208708
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D341-6 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. La capacité maximale d'accueil autorisée d'une pouponnière à caractère social est fixée à trente places, hors du service d'accueil familial.
2. Le nombre de places est comptabilisé par site d'implantation et par unités de vie accueillant des enfants âgés de moins de trois ans lorsque celles-ci sont intégrées dans un établissement accueillant des enfants âgés de plus de trois ans. Il ne tient compte que des places d'accueil en internat collectif de l'établissement.
Nota : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, les dispositions du présent article ne sont applicables aux établissements titulaires d'une autorisation en cours à la date de publication du décret précité, qu'à compter du prochain renouvellement de l'autorisation, à l'exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l'article D. 341-6 entrent en vigueur le 1 er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l'objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies.
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