Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D341-8
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Admission, accueil et séjour des enfants
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre Ier : Pouponnières à caractère social
Section 3 : Admission, accueil et séjour des enfants
IdentifiantLEGIARTI000052204366
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D341-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 7 septembre 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'accueil effectif de l'enfant, notamment en cas d'urgence, le dossier d'admission de l'enfant au sein d'une pouponnière à caractère social comprend :
2. 1° L'acte de naissance de l'enfant ;
3. 2° Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du code de la santé publique ;
4. 3° L'évaluation pluridisciplinaire ayant conduit à son orientation en pouponnière ou, à défaut, tout élément utile relatif à la situation de l'enfant et de sa famille ;
5. 4° Tout autre document jugé utile relatif à la situation de l'enfant ou de sa famille.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.