Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D342-4
Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementChapitre II : Hébergement de personnes âgées.
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
IdentifiantLEGIARTI000032609136
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D342-4 du Code de l'action sociale et des familles (version du 30 mai 2016)Légifrance →
1. La liste des prestations minimales prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-2.
Nota : Conformément à l'article 11 I du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er janvier 2021.
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