Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D345-8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 3 : Dispositif de veille sociale
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Section 3 : Dispositif de veille sociale
IdentifiantLEGIARTI000031459553
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D345-8 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
2. 1° Un ou des accueils de jour ;
3. 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
4. 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
5. Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
6. Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation.
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