Code de l'action sociale et des familles · Article

Article D361-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions financières.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  3. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
  4. Chapitre unique : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000020057113
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D361-1 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les prestations sociales mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1° à 17° de l'article D. 271-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020057113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.