1. Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D421-10
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000044495994
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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