Code de l'action sociale et des familles · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006907501
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D421-13 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-22.
2. La décision accordant l'agrément mentionne le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l'assistant familial est autorisé à accueillir.
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